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Les règles pour la location saisonnière de type Air bnb

La location saisonnière de type Air bnb consiste en général à louer un bien pendant une courte durée. Compte tenu de la durée et de la nature de location, cette option s’avère être plus compliquée que la location classique. Pour mieux gérer ce secteur, différentes législations et réglementation interviennent. Le terme de contrat pour ce type de location se révèle donc être plus exigeant.

Les dispositions qui régissent la location saisonnière

La liste pour les dispositions en vigueur concernant la location saisonnière de type Air bnb est longue. Parmi ces règles, le Code de tourisme se montre plus compétent que les autres. Certains de ces articles dictent précisément les termes de contrat pour ce genre de location. On compter parmi elle, l’article L324-1 qui définisse la méthode de classement des biens à louer. Il existe également l’article L324-2 mentionnant le contenu des annonces de location. Pour terminer, l’article L324-1 parle aussi des obligations déclaratives.

En outre les codes et la législation, d’autres dispositions légales entrent aussi en vigueur pour gérer ce secteur. On parle ici de la loi Élan du 23 novembre 2018, une législation qui concerne l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Les contenants de cette loi encadrent donc les locations touristiques.

Les obligations légales liées à la location saisonnière de type Air bnb

En matière de location saisonnière de type Air bnb, il existe différentes formes de logement. Les propriétaires louent en général une résidence principale, un appartement en sous-location ou des résidences secondaires. Quel que soit le type du logement, les propriétaires doivent se munir d’une certaine autorisation. Ils sont donc obligés de déclarer auprès de leur mairie que la maison sera mise en location de manière saisonnière. Pour cela, il faut remplir un formulaire de déclaration mentionnant le nombre de pièces ainsi que les mobiliers existants dans la maison à louer.